Aide Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l'exercice de missions de sécurité civile : conditions, bénéfices, critères et démarches

Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l’exercice de missions de sécurité civile