Étiquette : DMTG 520116 Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes
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Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l’exercice de missions de sécurité civile
Dépense fiscale du PLF 2026 (DMTG 520116) rattachée à la sous-catégorie DMTG. Intitulé catalogue : Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de…