- Achat unique, sans abonnement et sans prélèvement automatique.
- Trois mois calendaires d’accès illimité au produit choisi.
- Accès normalement activé immédiatement après confirmation du paiement.
- Les résultats sont informatifs et ne garantissent aucune aide.
1. Identité du vendeur
SCEA LA FORET
1 chemin de la Chaussonnière — 36600 La Vernelle — France
SIREN : 520 445 461
SIRET du siège social : 520 445 461 00020
TVA intracommunautaire : FR48 520 445 461
Capital social : 5 000 €
Contact : formulaire de contact sécurisé
Site : https://simulateuraides.fr/
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux achats conclus à distance sur le site. Elles sont destinées principalement aux consommateurs et non-professionnels. Un client professionnel agissant pour les besoins de son activité reste soumis aux règles impératives qui lui sont applicables et doit signaler sa qualité avant toute réclamation fondée sur le droit de la consommation.
3. Description des offres
Simulation : accès aux résultats détaillés et fonctionnalités de simulation correspondant à l’offre affichée avant paiement. Catalogue : accès au catalogue d’aides et à ses fonctions de consultation et filtrage. Chaque achat ouvre uniquement le produit sélectionné pendant trois mois calendaires. Les volumes d’aides affichés sont indicatifs et peuvent évoluer avec les mises à jour de la base.
4. Achat unique et durée
La commande constitue un achat unique. Elle ne crée aucun abonnement, aucun mandat de prélèvement récurrent et aucun renouvellement automatique. À l’échéance, l’accès cesse. Le client peut, s’il le souhaite, acheter une nouvelle période de trois mois au prix affiché au moment du renouvellement.
5. Informations précontractuelles et prérequis
Avant paiement, le client peut consulter les caractéristiques essentielles, le prix TTC, la durée, les présentes CGV, les CGU, les informations relatives à l’exécution immédiate et au droit de rétractation. Le service nécessite une connexion internet, un navigateur compatible, l’activation de JavaScript et une adresse email valide.
6. Prix
Le prix applicable est celui affiché en euros toutes taxes comprises dans la fenêtre de paiement au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification n’affecte pas une commande déjà payée.
7. Formation de la commande
Le client choisit une offre, renseigne son email, vérifie le montant, accepte les CGU et CGV, formule le cas échéant sa demande d’exécution immédiate, puis clique sur le bouton de paiement comportant le prix et l’objet de l’achat. La commande devient ferme après confirmation du paiement par le prestataire et validation technique par le site.
8. Paiement
Le paiement par carte est traité par Stripe. Les données complètes de carte ne sont pas stockées par le vendeur. Une authentification forte peut être demandée par la banque. En cas de refus, d’expiration ou d’anomalie, l’accès n’est pas activé. Le client s’engage à utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer.
9. Confirmation et preuve
Après paiement, une confirmation est envoyée à l’adresse fournie et le compte permet de consulter les références, dates, montants, reçu et facture. Les enregistrements électroniques, journaux de sécurité, données Stripe et preuves d’acceptation constituent des éléments de preuve, sauf preuve contraire. Le client doit vérifier l’exactitude de son email avant paiement.
10. Fourniture et durée de l’accès
L’accès est normalement activé immédiatement après paiement, pour trois mois calendaires. La date de début et la date de fin sont visibles dans le compte. Une interruption substantielle imputable au vendeur est traitée conformément à la garantie légale de conformité et peut justifier une remise en conformité, une prolongation, une réduction du prix ou la résolution selon les conditions légales.
11. Exécution immédiate, contenus numériques et droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours constitue le principe pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, sous réserve des exceptions et modalités prévues par le Code de la consommation. Le seul caractère numérique du produit ne suffit pas, à lui seul, à supprimer ce droit.
Composition de l’offre. La commande comprend des contenus numériques sans support matériel rendus accessibles immédiatement — notamment résultats, fiches, analyses et données du catalogue — ainsi que des fonctionnalités de service numérique accessibles pendant trois mois.
Consentement distinct avant paiement. Pour obtenir l’accès immédiatement, le client doit cocher une case séparée par laquelle il demande le commencement immédiat de l’exécution, consent expressément à la fourniture immédiate des contenus numériques et reconnaît perdre son droit de rétractation pour ces contenus dès le commencement de leur fourniture, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette déclaration, sa date, la version des conditions et une empreinte des textes sont conservées comme preuve puis confirmées par email.
Partie de service numérique. La demande de commencement immédiat ne vaut pas renonciation générale et abstraite à tout droit. Si un droit de rétractation demeure applicable à une partie de service qui n’est pas pleinement exécutée, son exercice et les sommes éventuellement dues sont appréciés conformément aux règles légales, notamment au regard de ce qui a effectivement été fourni.
Absence de fonctionnalité publique automatique. Le site ne propose pas de bouton générique annulant automatiquement une commande, car l’issue dépend de la nature du produit, de l’état d’exécution et des consentements recueillis. Toute demande fondée sur un droit légal doit être formulée sans ambiguïté via le formulaire de contact sécurisé, en indiquant l’email d’achat, la date et la référence de paiement. Le vendeur l’examine au cas par cas et répond sur un support durable.
À l’attention de SCEA LA FORET, 1 chemin de la Chaussonnière, 36600 La Vernelle. La demande doit être transmise au moyen du formulaire de contact sécurisé.
Je vous notifie ma décision d’exercer le droit de rétractation qui demeure légalement applicable au contrat portant sur [offre], commandé le [date], référence [référence].
Nom : [nom] — Email utilisé pour l’achat : [email] — Date : [date].
12. Remboursements et absence de garantie « satisfait ou remboursé »
Le service n’est pas vendu avec une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Un simple changement d’avis n’ouvre pas droit à remboursement pour les contenus immédiatement fournis lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu. Cette règle ne limite jamais les droits relatifs à une non-conformité, un double paiement, une fraude avérée, une indisponibilité imputable au vendeur ou toute autre obligation légale.
13. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le vendeur doit fournir un contenu ou service numérique conforme pendant la période contractuelle de trois mois et assurer les mises à jour nécessaires à cette conformité. En cas de défaut, le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, coûteuse pour le consommateur, source d’un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste ou est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée selon le Code de la consommation. Les droits légaux ne peuvent être écartés par les présentes CGV.
14. Support et réclamation technique
Le client doit signaler rapidement tout problème via le page de contact, en indiquant son email d’achat, la référence de vente, la date, le navigateur et une description du dysfonctionnement, sans transmettre de données bancaires. Le vendeur peut demander des éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic.
15. Obligations du client
Le client doit fournir des informations exactes, protéger son lien de compte, ne pas partager ni revendre l’accès, ne pas extraire massivement la base et ne pas détourner le service. Une fraude ou un usage gravement abusif peut entraîner une suspension, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
16. Données personnelles
Les traitements nécessaires à la commande, au paiement, à l’accès, à la facturation, au support, à la sécurité et à la preuve sont décrits dans la politique de confidentialité. Stripe traite les données de paiement selon sa propre politique.
17. Archivage
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées légales. Les preuves contractuelles et données nécessaires à la gestion d’une réclamation sont conservées pendant la durée utile à l’exécution du contrat et à la défense des droits.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci se prolonge et prive le contrat de son intérêt, les droits prévus par la loi restent applicables.
19. Réclamation et règlement amiable
Le client peut adresser une réclamation écrite via le formulaire de contact sécurisé.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Cette démarche ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction compétente.
20. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.