- Le simulateur oriente ; il ne décide pas de l’attribution d’une aide.
- Les offres payantes sont des achats uniques de trois mois d’accès, sans renouvellement automatique.
- Les comptes sont accessibles par lien sécurisé envoyé par email.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès à Top : Simulateur Aides !, exploité par SCEA LA FORET, 1 chemin de la Chaussonnière, 36600 La Vernelle, France — SIREN 520 445 461, SIRET 520 445 461 00020, TVA intracommunautaire FR48 520 445 461. Elles couvrent les pages publiques, le simulateur, le catalogue, le compte client et les fonctionnalités associées. En utilisant le site, l’utilisateur accepte les présentes CGU. Toute commande payante est également soumise aux CGV.
2. Définitions
Utilisateur : toute personne consultant le site. Client : toute personne ayant effectué un achat. Compte : espace accessible par lien sécurisé. Contenu numérique : résultats, fiches, analyses et informations rendus accessibles en ligne. Service numérique : fonctionnalités interactives du simulateur, du catalogue et du compte.
3. Conditions d’accès
L’utilisateur doit disposer d’un appareil, d’un navigateur récent, d’une connexion internet et d’une adresse email accessible. Il est responsable de la confidentialité des liens de connexion reçus. Les liens sécurisés sont personnels, temporaires et ne doivent pas être transmis.
4. Fonctionnement du simulateur
Le simulateur traite les réponses saisies afin de rapprocher la situation déclarée de critères et mots-clés issus de la base disponible. La qualité du résultat dépend de l’exactitude des informations fournies, de la qualité des sources et de leur date de mise à jour. Une absence de résultat ne signifie pas qu’aucune aide n’existe ; un résultat positif ne garantit pas l’éligibilité.
5. Utilisation loyale
L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, à utiliser le service pour ses besoins légitimes et à ne pas perturber son fonctionnement. Sont notamment interdits : l’accès frauduleux, le contournement des limitations, le partage d’un accès payant, l’extraction massive de données, le scraping abusif, la revente des contenus, l’introduction de code malveillant et l’utilisation portant atteinte aux droits de tiers.
6. Accès payant et compte client
Un achat ouvre le service choisi pendant trois mois calendaires, de manière illimitée dans le cadre d’un usage normal et personnel. Il s’agit d’un achat unique : aucun abonnement et aucun prélèvement automatique ne sont créés. Le renouvellement nécessite une nouvelle action et un nouveau paiement du client.
7. Disponibilité, maintenance et évolution
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique, indisponibilité d’un prestataire ou force majeure. Les fonctionnalités peuvent évoluer si leur finalité essentielle et les droits légaux du client sont respectés.
8. Sources et liens externes
Le site peut renvoyer vers des administrations, organismes, partenaires ou sites tiers. L’éditeur ne contrôle pas leur disponibilité, leur contenu ni leurs décisions. L’utilisateur doit vérifier les conditions officielles auprès de l’organisme instructeur avant toute démarche.
9. Propriété intellectuelle et bases de données
Les contenus et la base de données sont protégés. Une consultation personnelle est autorisée. Toute reproduction, extraction, agrégation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou substantielle, nécessite une autorisation écrite préalable.
10. Suspension et sécurité
L’éditeur peut suspendre ou révoquer un accès en cas de fraude, impayé, partage manifeste, attaque, usage automatisé abusif, atteinte à la sécurité ou violation grave des présentes CGU. Une suspension injustifiée signalée sera examinée dans les meilleurs délais.
11. Responsabilité
L’utilisateur demeure responsable de ses déclarations, vérifications, dossiers et décisions. L’éditeur ne répond pas du refus, du retard ou de la modification d’une aide par un organisme tiers. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique, ni lorsqu’une règle impérative interdit de limiter la responsabilité.
12. Données personnelles
Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits figurent dans la politique de confidentialité. Les informations sur les traceurs figurent dans la politique de cookies.
13. Fermeture du compte
Le client peut demander la fermeture de son compte et la révocation de ses accès. Certaines données relatives aux commandes, paiements, factures, consentements contractuels ou litiges restent conservées pendant les durées imposées par la loi ou nécessaires à la défense des droits.
14. Modification des CGU
La version applicable est celle disponible lors de l’utilisation. Les modifications substantielles affectant un accès payant en cours sont portées à la connaissance du client sur un support durable lorsque la loi l’exige.
15. Réclamation, règlement amiable et droit applicable
Une réclamation peut être adressée via le formulaire de contact sécurisé.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Cette démarche ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction compétente.
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. Les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi.