Étiquette : DMTG 520126 Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers
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Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de
Dépense fiscale du PLF 2026 (DMTG 520126) rattachée à la sous-catégorie DMTG. Intitulé catalogue : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits…