Étiquette : DMTG 520112 Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Dépense fiscale du PLF 2026 (DMTG 520112) rattachée à la sous-catégorie DMTG. Intitulé catalogue : Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits…