Étiquette : CVAE 040107 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier

Dépense fiscale du PLF 2026 (CVAE 040107) rattachée à la sous-catégorie CVAE. Intitulé catalogue : Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier.