Étiquette : ACCISES 520108 Exonération de droits de mutation pour les successi ons des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme

Tour d’horizon clair et pratique de l’exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes CIFA, des parts de groupements forestiers et des biens ruraux loués par bail à long terme : qui peut en bénéficier, sous quelles conditions, dans quelles limites et avec quels justificatifs à fournir à l’administration fiscale.