Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables vise à encourager l’utilisation de carburants plus vertueux par les acteurs du transport aérien. Bien utilisé, il permet de réduire le coût d’approvisionnement tout en sécurisant la stratégie de transition énergétique des compagnies et exploitants.
Objectif et principe du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables poursuit un double objectif :
- Soutenir financièrement les acheteurs qui s’engagent dans une trajectoire bas carbone.
- Accélérer la montée en puissance des carburants d’aviation durables au sein de la filière aéronautique.
Concrètement, il s’agit d’un avantage fiscal calculé sur tout ou partie des dépenses engagées pour l’achat de carburants d’aviation durables, dès lors que des critères précis de durabilité, de traçabilité et d’affectation sont respectés.
Ce mécanisme s’inscrit dans la fiscalité des dépenses engagées et vient en complément d’autres dispositifs liés à la transition énergétique, sans se substituer aux règles habituelles de déductibilité des charges. Il doit donc être intégré dans une vision globale de la politique fiscale et énergétique de l’entreprise.
Bénéficiaires : qui peut demander le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables s’adresse en priorité aux acteurs professionnels qui supportent effectivement le coût du carburant durable.
Peuvent notamment être concernés :
- Les compagnies aériennes commerciales (passagers et fret) achetant du carburant pour leurs opérations régulières ou charter.
- Les exploitants d’aéronefs d’affaires ou de travail aérien (évacuations sanitaires, prises de vue aériennes, surveillance, lutte contre les incendies, etc.) qui approvisionnent directement leurs appareils.
- Les structures de formation ou d’essais en vol (écoles de pilotage, centres d’essais, constructeurs) lorsque le carburant durable est utilisé pour leurs activités aériennes.
En pratique, le bénéficiaire doit pouvoir justifier :
- Qu’il est redevable de l’impôt sur lequel s’impute le crédit d’impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu professionnel).
- Qu’il supporte effectivement la dépense d’achat de carburants d’aviation durables (factures à son nom, paiement effectué par lui).
- Que les volumes achetés sont affectés à une activité aérienne éligible (transport, travail aérien, essais, formation, etc.).
Exemple : une compagnie aérienne régionale qui achète du carburant d’aviation durable auprès d’un fournisseur agréé pour alimenter ses vols réguliers peut, sous réserve de remplir les autres conditions, bénéficier du crédit d’impôt sur la part durable de ses achats.
Les particuliers ne sont généralement pas concernés, sauf cas particuliers d’exploitation d’aéronefs dans un cadre professionnel clairement identifié (par exemple un exploitant individuel d’avion-taxi ou de travail aérien).
Dépenses éligibles : quels carburants et quelles preuves ?
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, les achats doivent répondre à des critères précis de nature de carburant et de justification.
Nature des carburants d’aviation durables
Sont en principe visés les carburants d’aviation présentant un meilleur bilan environnemental que le kérosène conventionnel, par exemple :
- Les carburants d’aviation durables (SAF) produits à partir de biomasse durable (huiles de cuisson usagées, résidus agricoles, déchets organiques, etc.).
- Les carburants de synthèse issus d’électricité renouvelable (éolien, solaire, hydraulique) et de CO₂ capté, souvent désignés comme e-fuels ou power-to-liquid.
- Certains mélanges contenant une proportion minimale de carburant durable certifié, intégrés dans du kérosène classique, sous réserve que la part durable soit clairement identifiée.
Le caractère durable doit être attesté par des certificats ou documents émis par le producteur ou le fournisseur, mentionnant notamment :
- La proportion de carburant durable dans le mélange.
- Le type de filière (biomasse, synthèse, déchets, etc.).
- Le respect des normes et schémas de durabilité applicables.
Exemple : un fournisseur délivre un certificat précisant que le lot livré contient 30 % de carburant d’aviation durable issu d’huiles de cuisson usagées, certifié selon un schéma de durabilité reconnu. Seule cette part de 30 % pourra être prise en compte dans la base du crédit d’impôt.
Justificatifs à conserver
Pour chaque achat, il est fortement recommandé de conserver un dossier complet comprenant notamment :
- Les factures détaillées mentionnant la nature du carburant, les volumes livrés, le prix unitaire et, si possible, la part durable.
- Les certificats de durabilité ou d’origine fournis par le producteur ou le fournisseur, indiquant la proportion de carburant durable dans le mélange.
- Les bons de livraison ou documents d’avitaillement, permettant de relier les volumes achetés aux aéronefs et aux dates de consommation.
- Les éléments d’affectation aux vols ou aux activités aériennes concernés (planning des vols, fiches techniques, carnets de route, etc.).
Exemple pratique : une école de pilotage qui utilise du carburant d’aviation durable pour ses vols d’instruction peut conserver, pour chaque mois :
- Un relevé des vols d’instruction réalisés.
- Les bons d’avitaillement correspondants.
- Les factures et certificats de durabilité du fournisseur.
Ces pièces seront indispensables en cas de contrôle pour démontrer que les dépenses entrent bien dans le champ du crédit d’impôt et pour justifier les montants retenus dans le calcul.
Calcul du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables
Le calcul repose généralement sur un pourcentage appliqué aux dépenses éligibles ou aux volumes de carburant durable achetés. L’entreprise doit donc isoler la part de carburant réellement durable dans ses approvisionnements.
Une méthode pratique consiste à :
- Ventiler les achats selon la nature du carburant (conventionnel / durable / mélange).
- Identifier, à partir des certificats, la part durable de chaque lot.
- Appliquer le taux de crédit d’impôt uniquement à la part durable, telle qu’attestée par les certificats fournis par le fournisseur.
Le tableau ci-dessous illustre une approche de suivi interne, à adapter aux paramètres fiscaux effectivement applicables (taux, plafonds, modalités de calcul) :
| Période | Volume total acheté (tonnes) | Proportion de carburant durable | Volume durable (tonnes) | Dépense liée au carburant durable |
|---|---|---|---|---|
| Trimestre 1 | 1 000 | 20 % | 200 | 200 000 € |
| Trimestre 2 | 1 200 | 25 % | 300 | 315 000 € |
| Trimestre 3 | 900 | 30 % | 270 | 290 000 € |
Ce type de tableau permet de suivre, période par période, la base potentielle du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables et de sécuriser les montants déclarés.
| Étape | Action à réaliser | Résultat attendu |
|---|---|---|
| 1. Identification | Recenser tous les achats de carburants d’aviation sur la période. | Liste exhaustive des factures et volumes achetés. |
| 2. Séparation | Distinguer les carburants conventionnels des carburants durables ou mélangés. | Tableau de ventilation par type de carburant. |
| 3. Calcul de la part durable | Appliquer les pourcentages de durabilité indiqués sur les certificats. | Volume et montant de carburant durable isolés. |
| 4. Application du taux | Appliquer le taux de crédit d’impôt à la dépense éligible. | Montant du crédit d’impôt à déclarer. |
Exemple simplifié : une compagnie achète pour 500 000 € de carburant, dont 30 % sont certifiés durables. La dépense éligible est alors de 150 000 € (500 000 € × 30 %). Le montant du crédit d’impôt dépendra ensuite du taux applicable et des éventuels plafonds.
Déclaration, imputation et contrôles fiscaux
Déclarer le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables est en principe déclaré en même temps que le résultat fiscal de l’entreprise. Il se matérialise par une case ou un formulaire dédié dans la liasse fiscale, selon la forme juridique et le régime d’imposition.
Pour préparer la déclaration, il est utile de :
- Rapprocher les volumes de carburants d’aviation durables des factures et certificats correspondants.
- Calculer la base éligible (dépenses ou volumes durables) et le montant du crédit d’impôt correspondant.
- Conserver un dossier justificatif retraçant la méthode de calcul, les hypothèses retenues et l’ensemble des pièces de preuve.
Le crédit d’impôt vient ensuite s’imputer sur l’impôt dû. En cas d’excédent, les règles peuvent prévoir un report sur les exercices suivants ou un remboursement, selon la situation de l’entreprise et le dispositif applicable.
Contrôles et bonnes pratiques
Les dépenses liées au crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables peuvent faire l’objet d’un contrôle ciblé, car elles reposent sur des critères techniques (nature du carburant) et environnementaux (durabilité, traçabilité).
Pour limiter les risques de remise en cause, il est recommandé de :
- Mettre en place un classement clair des achats de carburants, distinguant le durable du conventionnel et identifiant les mélanges.
- Vérifier que les certificats fournis par les fournisseurs sont complets, cohérents et conservés avec les factures correspondantes.
- Documenter de manière écrite la méthode de calcul utilisée pour déterminer la base du crédit d’impôt (formules, taux, sources de données).
- Archiver les pièces pendant toute la durée légale de conservation (comptabilité, fiscalité, documents techniques).
Exemple de bonne pratique : créer un classeur (physique ou numérique) dédié au crédit d’impôt carburants d’aviation durables, organisé par année, comprenant :
- Un récapitulatif des achats et du calcul du crédit d’impôt.
- Les copies des factures, bons de livraison et certificats.
- Les notes internes expliquant la méthode de calcul.
En cas de contrôle, un dossier bien structuré permet de justifier rapidement le bénéfice du crédit d’impôt et de démontrer la réalité des dépenses engagées.
Conclusion : intégrer le crédit d’impôt dans la stratégie carburant
Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables est un levier concret pour réduire le surcoût des carburants durables et accélérer leur intégration dans les opérations aériennes.
En identifiant précisément les dépenses éligibles, en organisant un suivi rigoureux des volumes durables et en préparant en amont la documentation nécessaire, les compagnies et exploitants peuvent sécuriser cet avantage fiscal tout en renforçant leur trajectoire de décarbonation.
Intégré dans une stratégie globale (politique d’achats, objectifs environnementaux, plan de flotte), ce crédit d’impôt contribue à rendre les carburants d’aviation durables plus compétitifs et à soutenir, dans la durée, la transition énergétique du secteur aérien.
FAQ – Crédit d’impôt et carburants d’aviation durables
Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables est-il cumulable avec d’autres aides ?
Il peut se cumuler avec d’autres dispositifs, sous réserve de respecter les plafonds et règles de non-cumul propres à chaque aide (subventions, dispositifs sectoriels, aides régionales, etc.). Il convient de vérifier au cas par cas les conditions de chaque dispositif pour éviter tout dépassement ou incompatibilité.
Les mélanges contenant une faible proportion de carburant durable sont-ils éligibles ?
Seule la part de carburant répondant aux critères de durabilité est susceptible d’entrer dans la base du crédit d’impôt, à condition qu’elle soit clairement identifiée et justifiée par des certificats. Par exemple, pour un lot contenant 10 % de carburant durable certifié, seule cette fraction de 10 % pourra être prise en compte.
Faut-il un audit externe pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables ?
Un audit externe n’est pas toujours obligatoire. En revanche, un contrôle interne solide, une traçabilité complète des achats et, le cas échéant, l’appui de conseils spécialisés sont fortement recommandés pour fiabiliser les données et limiter les risques en cas de contrôle.
Que se passe-t-il si l’administration remet en cause une partie des dépenses ?
En cas de désaccord, l’administration peut rectifier la base du crédit d’impôt, avec rappel d’impôt et, le cas échéant, intérêts de retard et pénalités. Une documentation détaillée et cohérente permet de réduire ce risque et de défendre plus aisément la position de l’entreprise.
Le crédit d’impôt s’applique-t-il aux contrats d’approvisionnement pluriannuels ?
Oui, sous réserve d’identifier chaque année les volumes réellement livrés et la part de carburant durable, sur la base des factures et certificats fournis. Le suivi doit donc être réalisé exercice par exercice, même si le contrat d’approvisionnement couvre plusieurs années.
En pratique, crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables doit rester le fil conducteur de la décision, sans remplacer l’analyse du besoin réel, de la marge et de la lisibilité de l’offre.
Pour garder une approche utile, utilisez crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables comme repère principal dans les titres, les exemples et les critères d’action.
Une stratégie autour de crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables fonctionne mieux lorsqu’elle reste concrète, mesurable et directement applicable sur le terrain.
Le suivi régulier de crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables permet enfin d’ajuster les priorités sans perdre en cohérence éditoriale.