Catégorie : Exonération
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Franchise en base de TVA
Dispositif fiscal permettant aux petites entreprises de ne pas facturer ni déclarer la TVA lorsque leur chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux applicables.
Dispositif fiscal permettant aux petites entreprises de ne pas facturer ni déclarer la TVA lorsque leur chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux applicables.