Guide pratique
Lecture clarifiée, structure plus propre, repères visuels renforcés et navigation interne plus simple.
1. Acceptation
Toute utilisation du site vaut acceptation sans réserve.
2. Nature du service
Le site fournit un outil algorithmique d’orientation.
Les résultats sont automatisés, non personnalisés juridiquement, et indicatifs.
3. Absence de garantie
Aucune garantie n’est fournie quant :
- à l’exactitude des résultats
- à l’éligibilité réelle
- à l’obtention d’une aide
4. Responsabilité – limitation maximale
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de :
- décisions administratives
- refus d’aides
- pertes financières
- pertes de chance
- erreurs issues des données utilisateur
Responsabilité limitée au montant payé par l’utilisateur.
5. Données utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des informations saisies.
Toute erreur invalide les résultats.
6. Interdictions strictes
Interdits :
- scraping / extraction de données
- revente des résultats
- automatisation abusive
- tests massifs / bots
Toute violation = suspension immédiate + poursuites possibles.
7. Accès au service
Accès fourni “en l’état”, sans garantie de disponibilité continue.
8. Suspension
Accès supprimé sans préavis en cas d’abus.
9. Propriété intellectuelle
Base de données + logique algorithmique protégées.
10. Droit applicable
Paris exclusivement.
Pour vérifier toutes vos aides, tapez le mot-clé « 📄 CGU : guide complet, conditions et calcul 2026 » et retrouvez 615 aides.