La déduction spécifique revenus convention Anah permet à certains propriétaires bailleurs de réduire leur base imposable sur les loyers perçus. Cette mesure, parfois appelée DISP, reste mal connue alors qu’elle peut représenter un avantage fiscal important pour les logements loués à des ménages modestes sous convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Avant de vous engager dans une convention ou de déclarer vos loyers, il est essentiel de comprendre qui peut en bénéficier, comment se calcule cette déduction et quelles obligations pèsent sur le bailleur.

1. Qu’est-ce que la déduction spécifique Anah (DISP) ?

La déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d’une convention Anah est un abattement fiscal supplémentaire accordé aux propriétaires qui acceptent de louer leur bien à un loyer plafonné et à des locataires sous conditions de ressources.

Concrètement, une partie des revenus locatifs bruts n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette déduction vient s’ajouter aux charges habituelles (intérêts d’emprunt, travaux, assurance, taxe foncière, etc.) lorsque le logement est loué sous un régime réel d’imposition.

Elle vise à encourager la mise sur le marché de logements à loyers abordables, en contrepartie d’engagements du bailleur sur la durée, le niveau de loyer et le profil des locataires.

2. Conditions pour bénéficier de la déduction spécifique Anah

Pour profiter de cette déduction, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées. Il ne s’agit pas d’un dispositif automatique : tout part de la convention signée avec l’Anah.

2.1. Un logement éligible et correctement loué

Le logement doit :

• Être affecté à l’habitation principale du locataire ;
• Respecter des critères de décence et de performance énergétique fixés par la réglementation ;
• Être situé dans une zone couverte par les dispositifs Anah et, le cas échéant, par une convention spécifique avec l’État ou la collectivité.

Le bail doit être conclu dans le respect des règles du logement nu à usage de résidence principale, sauf cas particuliers prévus par la convention.

2.2. Une convention Anah en bonne et due forme

La déduction spécifique repose sur la signature d’une convention entre le propriétaire et l’Anah. Cette convention précise notamment :

• La durée d’engagement de location (souvent 6 ou 9 ans) ;
• Le niveau de loyer (social, très social, intermédiaire, etc.) ;
• Les plafonds de ressources des locataires ;
• Les éventuelles aides de l’Anah pour financer des travaux.

Sans convention valide, aucune déduction spécifique ne peut être appliquée, même si le loyer est modéré en pratique.

2.3. Des locataires sous conditions de ressources

Les locataires doivent respecter les plafonds de ressources prévus par la convention au moment de leur entrée dans les lieux. Le bailleur doit vérifier ces ressources (avis d’imposition notamment) et conserver les justificatifs en cas de contrôle.

3. Comment se calcule la déduction spécifique sur les loyers ?

La déduction spécifique revenus convention Anah s’applique sur les revenus bruts tirés de la location conventionnée, avant prise en compte des charges. Son taux varie selon le type de convention et, parfois, la zone géographique.

*Les taux peuvent évoluer dans le temps et dépendre de la réglementation en vigueur et des options choisies. Il convient toujours de vérifier les textes applicables à l’année d’imposition concernée.

3.1. Illustration chiffrée simple

Imaginons un logement conventionné avec un loyer annuel de 8 000 € et un taux de déduction spécifique de 60 % :

• Loyers bruts : 8 000 € ;
• Déduction spécifique (60 %) : 4 800 € ;
• Revenus à retenir avant charges : 3 200 €.

Les 3 200 € constituent la base sur laquelle vous imputerez ensuite vos charges réelles (travaux, intérêts, frais de gestion, etc.). La différence avec une location classique peut être significative.

3.2. Régime d’imposition compatible

La déduction spécifique est en principe réservée aux bailleurs imposés au régime réel des revenus fonciers. Si vous relevez du micro-foncier, vous ne pouvez pas cumuler l’abattement forfaitaire du micro-foncier avec la déduction spécifique liée à la convention Anah. Il peut donc être pertinent d’opter pour le réel lorsque les loyers et les charges sont élevés.

4. Avantages fiscaux et contreparties pour le bailleur

Le premier avantage est évidemment la réduction de l’assiette taxable. Mais d’autres bénéfices existent, à mettre en balance avec les obligations associées.

4.1. Les principaux avantages

• Réduction d’impôt potentielle importante grâce à un taux de déduction élevé ;
• Sécurisation de la location avec un cadre formalisé par la convention ;
• Possibilité d’aides Anah pour des travaux de rénovation ou d’amélioration du logement ;
• Contribution à l’offre de logements abordables sur votre territoire.

4.2. Les obligations et risques à anticiper

En contrepartie, vous devez respecter plusieurs engagements sur toute la durée de la convention :

• Appliquer le loyer plafonné, sans dépassement ;
• Choisir des locataires dont les ressources respectent les plafonds ;
• Maintenir le logement en bon état et conforme aux critères de décence ;
• Conserver tous les justificatifs (convention, baux, avis d’imposition des locataires, calculs de loyers) ;
• Déclarer correctement vos revenus fonciers en mentionnant la déduction spécifique.

Le non-respect des engagements peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal, avec un rappel d’impôt et, éventuellement, des pénalités.

5. Conseils pratiques pour sécuriser votre déduction spécifique

Pour utiliser au mieux la déduction spécifique revenus convention Anah, quelques bonnes pratiques peuvent faire la différence.

5.1. Anticiper avant de signer la convention

Avant de vous engager, prenez le temps de :

• Simuler le rendement locatif avec et sans déduction spécifique ;
• Vérifier si le niveau de loyer conventionné reste compatible avec votre projet patrimonial ;
• Évaluer le montant potentiel des travaux et les aides mobilisables.

Cette vision d’ensemble permet de mesurer l’intérêt réel du dispositif dans votre situation.

5.2. Soigner la déclaration fiscale

Lors de la déclaration annuelle, veillez à :

• Reporter correctement les loyers bruts issus du logement conventionné ;
• Appliquer uniquement le taux de déduction correspondant à votre convention ;
• Conserver un détail de vos calculs pour pouvoir les expliquer en cas de contrôle.

En cas de doute, l’appui d’un professionnel (expert-comptable, conseiller fiscal) peut sécuriser votre démarche.

Conclusion

La déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous convention Anah (DISP) est un levier fiscal puissant pour les propriétaires qui acceptent de pratiquer des loyers encadrés. Bien comprise et correctement appliquée, elle permet de réduire sensiblement l’imposition sur les revenus fonciers tout en participant à l’effort de logement des ménages modestes.

L’enjeu est de vérifier précisément votre éligibilité, de bien lire les termes de la convention et de sécuriser vos calculs de loyers et de déduction. En combinant approche patrimoniale, vision fiscale et respect des obligations, ce dispositif peut s’intégrer efficacement dans une stratégie d’investissement locatif responsable.

FAQ

La déduction spécifique Anah est-elle cumulable avec le micro-foncier ?

Non, la déduction spécifique liée à une convention Anah s’applique en principe dans le cadre du régime réel des revenus fonciers. Si vous relevez du micro-foncier, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire, mais vous ne pouvez pas y ajouter la déduction spécifique.

Que se passe-t-il si je dépasse le loyer plafond prévu par la convention ?

Le dépassement du loyer plafond peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal. L’administration peut exiger le remboursement des économies d’impôt réalisées grâce à la déduction spécifique, assorti de pénalités et d’intérêts de retard.

Puis-je changer de locataire en cours de convention Anah ?

Oui, vous pouvez changer de locataire, mais chaque nouveau locataire doit respecter les plafonds de ressources et les conditions prévues par la convention. Vous devez vérifier ses revenus et conserver les justificatifs.

La déduction spécifique continue-t-elle après la fin de la convention ?

Non, la déduction spécifique est liée à la durée de la convention. Une fois la convention arrivée à son terme, la déduction cesse, sauf renouvellement ou signature d’une nouvelle convention selon les règles en vigueur.

Faut-il déclarer la convention Anah dans la déclaration de revenus ?

Vous n’avez pas à transmettre la convention avec votre déclaration, mais vous devez être en mesure de la présenter en cas de contrôle. En revanche, vous devez déclarer correctement les loyers et la déduction spécifique au sein du formulaire de revenus fonciers.

La déduction dégressive sur les revenus locatifs est un levier fiscal parfois méconnu des bailleurs. Elle permet, sous certaines conditions, de réduire progressivement le revenu imposable tiré d’un logement loué à usage d’habitation principale. Bien utilisée, elle améliore la rentabilité nette de votre investissement immobilier et sécurise votre stratégie patrimoniale.

Avant de mettre un bien en location ou de déclarer vos loyers, il est essentiel de comprendre comment fonctionne cette déduction, qui peut y prétendre, comment la calculer et quelles démarches accomplir pour en bénéficier sereinement.

1. Principe de la déduction dégressive sur les revenus locatifs

La déduction dégressive est un mécanisme fiscal qui permet de retrancher, pendant une durée limitée, un pourcentage des loyers bruts de votre revenu foncier. Ce pourcentage diminue au fil des années, d’où le caractère « dégressif ».

Concrètement, l’administration fiscale autorise le bailleur à appliquer un taux de déduction plus élevé au début de l’investissement, puis de plus en plus faible. L’objectif est d’encourager la mise en location de logements à usage d’habitation principale tout en tenant compte des charges plus importantes au démarrage (travaux, financement, vacance locative éventuelle).

Cette déduction s’ajoute, le cas échéant, aux autres charges déductibles (intérêts d’emprunt, travaux, charges de copropriété, assurance, etc.), dans le cadre du régime réel d’imposition des revenus fonciers.

2. Conditions d’éligibilité : pour quels logements et quels bailleurs ?

La déduction dégressive sur les revenus locatifs ne s’applique pas à tous les biens ni à toutes les situations. Avant de l’intégrer dans vos calculs de rentabilité, vérifiez les critères suivants.

2.1. Nature du logement et usage

Le logement doit être :

• Loué nu (non meublé), sauf régime spécifique prévoyant une déduction similaire pour le meublé ;
• À usage d’habitation principale du locataire, avec un bail d’habitation conforme à la loi en vigueur ;
• Situé en France ou dans un territoire éligible au dispositif concerné.

Les locations saisonnières, de courte durée ou à usage professionnel sont en principe exclues de ce mécanisme, sauf régime particulier prévu par la loi.

2.2. Profil du bailleur et régime d’imposition

La déduction dégressive est réservée aux contribuables imposés dans la catégorie des revenus fonciers, le plus souvent :

• Personnes physiques (propriétaire en direct ou en indivision) ;
• SCI à l’impôt sur le revenu, lorsque les associés déclarent les revenus fonciers ;
• Certains dispositifs d’investissement locatif gérés via des sociétés transparentes.

Le bailleur doit en général être au régime réel des revenus fonciers. Sous un régime forfaitaire (type micro-foncier), la déduction dégressive est en principe remplacée par un abattement global, non cumulable avec ce mécanisme.

3. Comment calculer la déduction dégressive sur les revenus locatifs ?

Le calcul repose sur un pourcentage appliqué aux loyers bruts encaissés, selon une grille définie par le dispositif légal. Voici une illustration simplifiée du fonctionnement possible d’une déduction dégressive sur une durée de 5 ans.

Dans la réalité, les taux, la durée et les plafonds sont fixés par la loi ou par le dispositif auquel vous adhérez. Pour chaque année :

• Vous calculez les loyers bruts encaissés ;
• Vous appliquez le taux de déduction prévu pour l’année ;
• Vous obtenez le montant déductible à reporter dans votre déclaration de revenus fonciers.

Cette déduction s’ajoute aux autres charges réelles (travaux, intérêts, assurances, frais de gestion, taxes récupérables non refacturées, etc.). Si le total des charges et de la déduction dégressive dépasse les loyers, vous générez un déficit foncier, imputable dans certaines limites sur votre revenu global ou reportable sur les années suivantes.

4. Avantages fiscaux et limites à connaître

La déduction dégressive sur les revenus locatifs offre plusieurs atouts, mais comporte aussi des contraintes qu’il faut anticiper.

4.1. Les principaux avantages

• Réduction immédiate de l’impôt : la baisse du revenu foncier imposable se traduit par une économie d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• Meilleure trésorerie au démarrage : les premières années, le taux de déduction plus élevé compense les charges souvent plus lourdes ;
• Outil de pilotage patrimonial : la visibilité sur la trajectoire dégressive vous aide à planifier vos travaux, vos financements et d’éventuels arbitrages (revente, nouveau projet, etc.).

4.2. Les limites et points de vigilance

• Durée limitée : la déduction n’est pas éternelle ; une fois la période écoulée, vous revenez à un niveau de charges plus classique ;
• Conditions strictes : non-respect des engagements de location, changement d’usage du logement ou non-conformité du bail peuvent remettre en cause l’avantage fiscal ;
• Complexité déclarative : selon votre situation, le calcul et la déclaration peuvent nécessiter un accompagnement professionnel.

5. Démarches pratiques pour bénéficier de la déduction dégressive

Pour profiter pleinement du dispositif, il est utile de suivre une méthode structurée, dès l’acquisition du bien et tout au long de la location.

5.1. Préparer votre dossier dès l’investissement

Dès le projet d’achat, rassemblez et conservez :

• Le compromis et l’acte de vente ;
• Les devis et factures de travaux ;
• Le plan de financement (tableau d’amortissement, frais de dossier, assurance emprunteur) ;
• Le projet de bail et les éléments prouvant l’usage d’habitation principale (clause contractuelle, situation du locataire).

Cette base documentaire facilitera l’application de la déduction dégressive et la justification en cas de contrôle.

5.2. Organiser le suivi annuel

Chaque année, avant de remplir votre déclaration de revenus :

• Recensez les loyers encaissés par logement ;
• Identifiez le taux de déduction applicable à l’année d’imposition ;
• Calculez le montant de la déduction et mettez à jour votre tableau de suivi ;
• Vérifiez que toutes les autres charges sont bien intégrées (travaux, intérêts, charges de copropriété, assurances).

Un simple tableur peut suffire pour suivre l’évolution de la déduction année après année et comparer la rentabilité nette de votre investissement.

Conclusion : intégrer la déduction dégressive dans votre stratégie locative

La déduction dégressive sur les revenus locatifs est un outil puissant pour améliorer la performance fiscale d’un logement loué à usage d’habitation principale. En maîtrisant ses conditions, son mode de calcul et ses limites, vous pouvez lisser votre effort fiscal dans le temps, sécuriser votre trésorerie et arbitrer plus sereinement vos choix d’investissement.

L’essentiel est d’anticiper : simuler l’impact de la déduction avant l’achat, conserver tous les justificatifs et mettre à jour chaque année un tableau de suivi. Cette rigueur vous permet de tirer pleinement parti du dispositif, sans prendre de risque inutile vis-à-vis de l’administration fiscale.

FAQ sur la déduction dégressive sur les revenus locatifs

La déduction dégressive est-elle compatible avec le régime micro-foncier ?

En principe, non. Le micro-foncier applique un abattement forfaitaire global qui se substitue aux charges réelles. Pour bénéficier d’une déduction dégressive, il faut généralement opter pour le régime réel des revenus fonciers.

Que se passe-t-il si je vends le logement avant la fin de la période de déduction ?

La vente met fin à la location et donc à l’application de la déduction dégressive. Selon le dispositif, un non-respect des engagements de durée peut entraîner une remise en cause partielle de l’avantage fiscal. Il est conseillé de vérifier les règles applicables avant toute cession.

Puis-je cumuler la déduction dégressive avec des travaux importants ?

Oui, lorsque le régime le permet, la déduction dégressive s’ajoute aux charges classiques, dont les travaux déductibles. Le cumul peut générer un déficit foncier, utilisable dans certaines limites sur votre revenu global ou reportable sur les années suivantes.

La déduction dégressive s’applique-t-elle aussi aux locations meublées ?

Les locations meublées relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Elles obéissent donc à d’autres règles. Certains dispositifs peuvent toutefois prévoir des mécanismes proches, mais il ne s’agit pas de la même déduction dégressive.

Dois-je faire une demande spécifique pour bénéficier de la déduction dégressive ?

En général, il n’y a pas de demande séparée à déposer. Vous appliquez la déduction dans votre déclaration de revenus, en respectant les règles du dispositif. Il est toutefois prudent de conserver un dossier complet pour justifier vos calculs en cas de contrôle.

La déduction revenus logements zones de revitalisation est un levier fiscal souvent méconnu des propriétaires bailleurs. Pourtant, elle peut réduire de façon significative l’imposition sur vos loyers, à condition de respecter des critères précis. L’objectif de ce guide est de vous aider à comprendre le mécanisme, vérifier si votre bien est éligible et mettre en place les bons réflexes pour optimiser votre fiscalité sans prise de risque.

1. Principe de la déduction sur les revenus des logements en zones de revitalisation

Le dispositif vise à encourager la location de logements à usage d’habitation principale dans des territoires fragilisés, souvent qualifiés de zones de revitalisation. En contrepartie de cet engagement, le bailleur bénéficie d’une déduction spécifique sur ses revenus fonciers, qui vient s’ajouter aux charges classiques (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion…).

Concrètement, une partie des loyers bruts perçus peut être retranchée avant le calcul du revenu imposable. Cette déduction réduit donc la base soumise à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, aux prélèvements sociaux.

Cette mesure s’adresse principalement aux propriétaires qui relouent un bien situé dans une zone identifiée comme prioritaire, en respectant un usage de résidence principale pour le locataire. Elle s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire : rendre ces zones plus attractives en sécurisant la rentabilité nette des investissements locatifs.

2. Conditions à respecter pour bénéficier de la déduction

Pour profiter de cette déduction, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Avant de signer un bail, vérifiez systématiquement les points suivants.

Localisation du logement en zone de revitalisation

Le logement doit être implanté dans une zone de revitalisation définie par les textes (par exemple, zone de revitalisation rurale ou zone prioritaire). Ces périmètres sont délimités par décret ou arrêté et peuvent évoluer dans le temps.

• Identifiez la commune où se situe le bien.
• Vérifiez si cette commune figure dans une liste officielle de zones de revitalisation.
• Conservez une preuve de cette appartenance (copie de la liste en vigueur à la date de signature du bail, par exemple).

Usage de résidence principale et type de bail

La déduction est réservée aux logements loués à usage d’habitation principale. Le bail doit donc clairement mentionner cet usage. Les locations saisonnières, touristiques ou de courte durée ne sont en principe pas éligibles.

Points d’attention :

• Le bail doit respecter le cadre de la location nue à usage de résidence principale.
• La durée minimale du bail est généralement de trois ans (ou six ans pour certaines structures), sauf cas particuliers.
• Le locataire doit effectivement occuper le logement comme résidence principale.

Respect de plafonds de loyers et parfois de ressources

Dans de nombreux dispositifs liés aux zones de revitalisation, la déduction est conditionnée au respect :

• de plafonds de loyers, exprimés en euros par mètre carré ;
• et parfois de plafonds de ressources pour les locataires.

Le loyer doit rester en dessous du plafond applicable à la zone, au type de logement et à la date de conclusion du bail. Si des conditions de ressources existent, le bailleur doit demander les justificatifs nécessaires (avis d’imposition, par exemple) et les conserver.

3. Calcul et mise en œuvre pratique de la déduction

Une fois l’éligibilité confirmée, vient la question du calcul. La déduction revenus logements zones de revitalisation se traduit souvent par un pourcentage forfaitaire appliqué aux loyers bruts encaissés dans l’année, avant prise en compte des autres charges déductibles.

Exemple chiffré simplifié

Supposons un logement situé dans une zone de revitalisation éligible, loué 600 € par mois, soit 7 200 € de loyers annuels. Le dispositif prévoit, à titre illustratif, une déduction de 30 % sur ces loyers.

Sur ce revenu foncier déjà réduit, vous pourrez encore déduire les charges habituelles (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion, assurance propriétaire non occupant, etc.). Le cumul peut, dans certains cas, aboutir à un revenu foncier net faible, voire à un déficit foncier, sous réserve des règles en vigueur.

Déclaration fiscale : où et comment mentionner la déduction

En pratique, la déduction se reporte sur la déclaration des revenus fonciers, dans les formulaires dédiés. Il est important de :

• conserver le détail du calcul de la déduction ;
• archiver les pièces justificatives (bail, attestations, calcul des loyers, preuve de la zone de revitalisation) ;
• suivre les éventuelles modifications des formulaires d’une année sur l’autre.

Une déclaration cohérente et documentée limite le risque de remise en cause ultérieure.

4. Bonnes pratiques pour optimiser la fiscalité sans risque

Optimiser sa fiscalité locative ne consiste pas à chercher la réduction maximale à tout prix, mais à sécuriser un équilibre entre avantage fiscal et conformité. Voici quelques réflexes simples à adopter.

Vérifier régulièrement l’éligibilité du logement

Les zonages de revitalisation peuvent évoluer. Un logement qui entrait dans le périmètre à la signature du bail peut ne plus y figurer après quelques années, ou l’inverse. Même si les règles prévoient souvent des mesures transitoires, il est prudent de :

• noter la date de signature du bail et la réglementation applicable à cette date ;
• suivre l’actualité fiscale concernant les zones de revitalisation ;
• réévaluer la situation à chaque relocation ou renouvellement majeur.

Soigner la rédaction du bail et le suivi du loyer

Le bail doit mentionner clairement l’usage de résidence principale, le loyer, les charges récupérables et les éventuelles contraintes liées à la zone. Un loyer qui dépasse le plafond applicable peut faire perdre l’avantage fiscal.

Astuce pratique : tenez un tableau de suivi des loyers, avec pour chaque année le montant pratiqué, le plafond théorique de la zone et l’écart éventuel. Cela facilite les contrôles et les arbitrages (réévaluation ou stabilisation du loyer).

Comparer l’avantage fiscal avec d’autres régimes

La déduction revenus logements zones de revitalisation s’insère dans un ensemble plus large de régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs (régime réel, micro-foncier, autres dispositifs incitatifs). Avant de choisir, il est utile de :

• simuler plusieurs scénarios sur quelques années ;
• intégrer les travaux prévus et l’évolution probable des loyers ;
• prendre en compte votre tranche marginale d’imposition et votre situation globale.

Dans certains cas, la déduction spécifique liée à la zone de revitalisation sera déterminante ; dans d’autres, un régime plus simple pourra suffire.

Conclusion : faire de la déduction un outil de stratégie patrimoniale

La déduction sur les revenus des logements loués en résidence principale dans des zones de revitalisation n’est pas seulement un bonus fiscal. Bien utilisée, elle peut contribuer à sécuriser la rentabilité nette d’un investissement, tout en participant à la revitalisation de territoires en difficulté.

Pour en tirer pleinement parti, trois réflexes sont essentiels : vérifier l’éligibilité du logement et du locataire, respecter les plafonds et conditions fixés par les textes, et documenter soigneusement vos calculs et vos déclarations. Cette approche structurée vous permet de bénéficier de l’avantage fiscal tout en limitant les risques de remise en cause.

Enfin, n’oubliez pas que la fiscalité n’est qu’un des paramètres de votre stratégie patrimoniale. La qualité du bien, la demande locative locale, le niveau de risque accepté et votre horizon de placement doivent rester au cœur de vos décisions.

FAQ sur la déduction des revenus de logements en zones de revitalisation

Comment savoir si mon logement est en zone de revitalisation ?

Vous devez vérifier si la commune du bien figure dans une liste officielle de zones de revitalisation publiée par les autorités. Conservez une copie de cette liste en vigueur à la date de signature du bail comme élément de preuve.

La déduction s’applique-t-elle aux locations meublées ?

La plupart des dispositifs de déduction ciblent les locations nues à usage de résidence principale. Les locations meublées relèvent en général d’un autre régime fiscal et n’ouvrent pas droit à la même déduction, sauf exception prévue par les textes.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de loyer ?

Un loyer supérieur au plafond applicable peut entraîner la perte de l’avantage fiscal lié à la zone de revitalisation. Il est donc important de vérifier les plafonds avant chaque relocation et d’ajuster le loyer si nécessaire.

Puis-je cumuler cette déduction avec d’autres avantages fiscaux ?

Le cumul est parfois possible, mais il dépend des textes applicables à chaque dispositif. Certains régimes sont exclusifs, d’autres se superposent partiellement. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour éviter les incompatibilités.

Que faire en cas de changement de locataire en cours d’année ?

En cas de changement de locataire, il faut vérifier que le nouveau bail respecte toujours les conditions du dispositif : résidence principale, plafonds de loyer, éventuels plafonds de ressources. La déduction peut être maintenue si les critères restent remplis.